APSAD obligatoire ou pas

APSAD R4 Q4 n est pas obligatoire ?

La « Règle R4 » concerne les installations d’extincteurs mobiles mises en place dans des bâtiments du secteur industriel, commercial ou tertiaire.

Elle a été élaborée par l’Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurance Dommages (A.P.S.A.D. auparavant A.P.S.A.I.R.D.), réorganisée depuis le 1er janvier 2000 et connue maintenant sous le sigle C.P.A.B.R. pour
Commission Plénière des Assurances de Biens et de Responsabilité.
L’A.P.S.A.D. est une association « loi 1901 » créée le 1er janvier 1990 qui réunit :
– les sociétés d’assurance dommages opérant en France, adhérentes de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (F.F.S.A.) et
– l’Association Française des Assureurs Construction (A.F.A.C.).

Elle intervient pour le compte de ses adhérents (assureurs) notamment en traitant des problèmes de prévention pour réduire la fréquence et l’importance des sinistres, ce qui l’a amené à élaborer, entre autres règles, la « Règle R4 » relative aux règles d’installation des extincteurs mobiles.

Dans ce cadre, elle a également mise en place des documents tels que les attestations de conformité N4 ou les comptes-rendus de vérification Q4, documents attestant la conformité des installations aux recommandations édictées par la « Règle R4 ».

Ces documents à caractère privés et non obligatoires constituent un guide dont les prescriptions servent de base contractuelle entre assureurs et assurés mais aussi de référence technique.

L’application de ces recommandations permet aux assurés de conclure un contrat d’assurance sans se voir
appliquer une pénalité sous la forme d’une majoration de la prime des contrats.

LÀ OÙ LE BÂT BLESSE !

De plus en plus souvent, les assureurs exigent de leurs clients professionnels qu’ils sollicitent des entreprises qualifiées A.P.S.A.D. pour couvrir leurs risques, faute de quoi ils opposent un refus d’assurer ou appliquent une majoration de prix sur la prime de base.

En outre, les publicités faites par l’A.P.S.A.D. sont litigieuses et sèment le doute dans l’esprit des dirigeants d’entreprise et du public en général.

Dès lors que vous ne fournissez pas ces documents (N4 et Q4), vous êtes réputés – au regard de la clientèle – comme étant inapte à procéder à une prestation d’installation ou de vérification d’extincteurs mobiles, ce qui est totalement faux, la qualification A.P.S.A.D. n’étant aucunement un gage de garantie de
qualité de prestations d’une entreprise en comparaison d’une autre qui en est dépourvue.

Bien au contraire, cette qualification ne peut manquer de conférer aux entreprises qui en bénéficient une présomption de compétence qui leur profite commercialement parlant.

Cet état de fait est de nature à porter un préjudice considérable à de nombreuses entreprises du secteur qui ne souhaitent nullement pour diverses raisons, entre autres financières, requérir ladite qualification.

LA QUALIFICATION A.P.S.A.D. : OBLIGATOIRE, OUI OU NON ?

Cette qualification n’a aucune base réglementaire obligatoire car aucun texte législatif n’impose de faire appel à un installateur qualifié A.P.S.A.D. pour l’installation et la maintenance d’extincteurs mobiles.

Cette qualification n’a en effet qu’un caractère strictement privé dont la seule valeur est exclusivement limitée au cadre de la profession de l’assurance.

En conséquence de quoi, votre assureur ne peut valablement et légalement vous imposer une telle contrainte.

Ces méthodes constituent donc incontestablement des pratiques discriminatoires au regard des entreprises qui ne souhaitent pas adhérer à cet organisme.

C’est d’ailleurs pour ces mêmes faits que l’A.P.S.A.D. a déjà été condamné à des sanctions pécuniaires par le Conseil de la Concurrence en date du 4 juillet 1995 (Décision n° 95-D-50 – BOCCRF du 29 septembre1995), considérant que ces pratiques mises en oeuvre avaient pour effet de restreindre la concurrence.

Le même Conseil de la Concurrence a également rendu une décision en date du 22 mai 2001 (Décision n° 2001-D-30 – BOCCRF n° 08 du 24 mai 2001), décidant qu’il était établi que l’A.P.S.A.D., en mettant en
oeuvre le règlement de la qualification AP-MIS, enfreint les dispositions de l’article L. 420-1 du Code du Commerce.

Nous rappelons que, nonobstant quelques textes épars, seuls l’arrêté du 25 juin 1980 (dit « Règlement de sécurité contre l’incendie») réglemente les Etablissements Recevant du Public (E.R.P.), ainsi que la législation du Code du Travail pour les PME-PMI.


Dans le cadre d’un référentiel Qualité  ( Services – produits )
Nos engagements sont les suivants :


1) disposer de moyens humains dûment formés (apporter la preuve que les techniciens disposent du
CAP d’Agent Vérificateur d’Appareils Extincteurs – AVAE, mis en place depuis janvier 1997),

2) disposer de moyens matériels certifiés et adéquats pour toutes les opérations de maintenance,

3) disposer des assurances nécessaires en cours de validité ainsi que d’un outil de mesure de la satisfaction du client,

4) accueillir ou se déplacer chez le client pour identifier les besoins, lui établir un devis,

5) contractualiser de manière claire et précise les prestations proposées en réponse aux besoins,

6) maîtriser et respecter les référentiels techniques permettant de déterminer l’agent extincteur adapté, le nombre d’appareils nécessaires ainsi que leurs emplacements optimales,

7) utiliser une méthodologie éprouvée pour les opérations de vérifications, fournir un dossier technique et un document attestant de la conformité de l’installation,

8) respecter les fréquences d’intervention par la mise en place d’un planning, enregistrer toute modification intervenant sur le parc, présenter au client les résultats de la visite,

9) gérer de la meilleure manière possible le classement de chaque dossier client en garantissant la confidentialité des informations le concernant,
 
10) accuser réception de toute réclamation, l’enregistrer sur un Registre spécifique et la traiter au plus vite